Publié le mercredi 27 octobre 2004

21 octobre 2004 : l’obligation d’accessibilité des sites Web publics confirmée en deuxième lecture au Sénat.

Les sénateurs ont amendé et voté en deuxième lecture le jeudi 21 octobre 2004 le projet de loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Ce projet de loi avait été voté à l’assemblée nationale le 15 juin 2004.

L’article 25 qui concerne l’accessibilité du Web des sites publics a été amendé. Voici son contenu tel que publié sur le site du Sénat :

Article 25

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Voir le projet de loi en ligne sur le site du Sénat : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Source : AccessiWeb