Publié le mardi 4 janvier 2005

4 janvier 2005 : un délai de 3 ans maximum pour l’accessibilité des sites Web publics

Les députés de l’Assemblée Nationale ont examiné en deuxième lecture la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » du 21 décembre au 23 décembre 2004. Des articles de la loi ont été amendés et notamment l’article 25 concernant l’obligation d’accessibilité pour les sites Web publics en France. Un élément majeur a été rajouté : il concerne le délai maximum de 3 ans pour la mise en conformité. Le vote de la loi à l’Assemblée Nationale est prévue le 18 janvier 2005.

Texte de l’article 25

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Source : AccessiWeb