Vendredi 22 janvier 2016 — Dernier ajout jeudi 4 février 2016

Evolution de la loi concernant le e-commerce

Depuis le 13 juin 2014, une loi appelée « Loi Hamon » est rentrée en vigueur. Elle précise de nouvelles obligations à l’endroit des e-commerçants vis-à-vis des clients. Une des principales évolution concerne le délai de rétractation qui passe de 7 jours à 14 jours, dorénavant, avec la mise à disposition d’un formulaire de rétractation qui soit clair, lisible et accessible à tous.

L’entrée en vigueur de la loi Hamon le 13 juin 2014 apporte de grands changements pour les e-commerçants. loi hamon ce qui change -  voir en grand cette image

Vous utilisez une solution propre à votre enseigne

Vous devez modifier ou prendre en compte certains paramètres, comme :

Les mentions légales

Une boutique en ligne, tout comme n’importe quel site Internet, doit comporter une page « Mentions légales » contenant un certain nombre d’informations obligatoires. La liste complète est disponible sur le site service-public.fr. Vous pouvez aussi consulter l’article que nous avons rédigé sur ce sujet.

Langue et devise

Votre offre e-commerce doit être proposée en français (écrit de manière claire et intelligible) et les prix indiqués en euros. Il convient également de préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Pour la vente aux particuliers, le prix devra ainsi être indiqué en euros et TTC.

Délai de livraison

Un délai ou une date limite de livraison doit être indiqué clairement avant l’achat. Le vendeur se doit de mentionner au moment de l’achat une date limite ou un délai de livraison ainsi que toutes les restrictions géographiques, âge, légales… applicable à la livraison. En l’absence de mention d’un délai de livraison, la commande devra être expédiée immédiatement. Si le client n’est pas livré dans les 30 jours, il sera en droit d’annuler la vente.

Moyens de paiement

Le vendeur a la possibilité de proposer le paiement effectué à la commande ou à la livraison (contre frais supplémentaires éventuels dans ce dernier cas). Il lui est aussi possible de proposer différents moyens de paiement : carte bancaire, chèque, porte-monnaie électronique, etc. mais tous les frais engendrés (surcoûts liés à certains modes de paiement, etc.) doivent être clairement indiqués.

Validation de la commande

Le tunnel d’achat doit respecter certaines règles : avant de valider son achat, le client doit réaliser au moins deux clics et avoir la possibilité de vérifier toutes les informations concernant sa commande. Et surtout, le bouton de validation de la commande doit mentionner l’obligation de paiement, en s’intitulant par exemple «  Commande avec obligation de paiement », ou toute autre formule similaire.

Le processus d’achat devra respecter certaines règles strictes et nécessiter au minimum deux clics de la part de l’internaute.

loi hamon obligations -  voir en grand cette imageTrois étapes au minimum sont obligatoires :

  • vérification du détail de la commande et de son prix total,
  • correction d’éventuelles erreurs,
  • confirmation de la commande.

Typiquement, la vente devrait se dérouler ainsi :

  1. Le client place son ou ses produits dans son panier (premier clic).
    • Il saisit les informations nécessaires au traitement de sa commande (adresse de livraison, moyen de paiement, etc.).
    • Il accède à un récapitulatif de la commande (mentionnant le détail et le prix total de la commande). Il a alors la possibilité de corriger les données.
  2. Il clique sur le bouton de commande pour valider définitivement son achat (deuxième clic).

Attention à l’intitulé du bouton de validation de l’achat : il ne doit présenter aucune ambiguïté pour l’acheteur. Il ne devra donc pas s’intituler « Suivant », par exemple, mais « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire.

À noter que les cases pré-cochées pour les options payantes (de type extensions de garantie, assurance supplémentaire, etc.) sont désormais interdites.

Le client devra impérativement recevoir dans un délai raisonnable un accusé de réception, généralement sous la forme d’un e-mail de confirmation de commande, ainsi que la facture correspondant à sa commande.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur une page qui leur est consacrée et être facilement accessibles sur le site.

La plupart des sites se bornent à inviter l’acheteur à cocher une case indiquant qu’ils acceptent les CGV, avec un lien vers la page correspondante. Mais attention, cela ne suffit pas pour respecter les obligations légales !

En effet, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur ses CGV, et notamment les informations relatives au délai de rétractation, sur un support durable. Vous devrez donc prévoir de les envoyer par e-mail, par exemple, et ce au plus tard au moment de la livraison de la commande.

Droit de rétractation et remboursement

Désormais, le site devra proposer un formulaire de rétractation à destination des clients. L’acheteur dispose de 14 jours pour annoncer sa rétractation (12 mois si le site ne propose pas de formulaire adéquat cité plus haut !). Ne seront à sa charge que les coûts directs de renvoi des biens.

Les produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas sont plus nombreux qu’auparavant (par exemple, les produits d’hygiène corporelle viennent s’ajouter aux produits périssables, à la presse, etc.). Ces cas devront être mentionnés expressément sur le site.

Le délai de remboursement passe à 14 jours à compter de la date de notification de la rétractation. Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes payées par l’acheteur, y compris les frais de livraison (à noter que le vendeur peut rembourser uniquement les frais de livraison standard si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux). Le vendeur devra rembourser l’acheteur avec le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat (interdiction par exemple de rembourser par un avoir ou un bon cadeau un achat réglé par carte bancaire). Les frais de retour peuvent rester à la charge de l’acheteur, mais ceci doit être mentionné lors de l’achat.

Vous utilisez une solution open-source de E-commerce

  • Magento
  • Prestashop
  • OsCommerce
  • Zen Cart
  • VirtueMart
  • Ubercart

parcours type loi hamon e commerce 900x398 -  voir en grand cette imageVous devez reprendre les modifications citées ci-dessus.

Vous utilisez une boutique créée à l’aide d’un éditeur de site en ligne

touche e commerce -  voir en grand cette image

  • Jimdo
  • Wix
  • Weebly
  • e-monsite
  • Google site

Attention : votre éditeur ne vous permet peut-être pas de respecter la législation française…

Vous êtes nombreux à avoir, comme beaucoup de petites entreprises et d’auto-entrepreneurs, choisi de créer votre site avec un éditeur en ligne. Vous devez savoir que des limitations techniques de ces outils pourraient vous faire contrevenir à la loi française.

Vous pouvez vérifier que votre boutique respecte les obligations légales actuelles et les nouvelles imposées par la loi Hamon (rappel : les amendes peuvent s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros !).

Wix et Weebly, parmis d’autres plateformes, ne permettent pas en l’état actuel de tenir une boutique en règle. D’après les forums, il existe des limites techniques de Wix qui sont encore trop importantes (même si cela peut évoluer) : impossible par exemple de modifier le tunnel d’achat ou d’indiquer explicitement des tarifs hors taxes. Chez Weebly, on signale que certaines parties ne sont, pas encore, disponibles en français.

Certains sites permettent cependant le respect de la législation française. Mais vous devrez cependant penser à inclure un formulaire de rétractation type dans vos conditions générales de vente.

Comme nul n’est censé ignorer la Loi et que vous êtes prudents, renseignez-vous directement auprès de votre fournisseur, car les choses évoluent très vite et les fournisseurs de solutions essaient de s’adapter aux demandes des utilisateurs.

Vous pouvez aussi consulter :
Le Journal du Net
Le Blog du testeur d’outils

Nous pouvons vous apporter notre expérience pour tester, avec vous, la compatibilité de votre site avec cette évolution de la Loi.