Vendredi 22 janvier 2016 — Dernier ajout lundi 8 février 2016

Les mentions légales d’un site web (2016)

La loi française impose la présence de mentions sur tous les sites internet. L’objectif de cette obligation est de protéger les visiteurs/clients

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Si jusqu’à présent il existait une certaine tolérance, de plus en plus de sanctions sont prononcées à l’encontre des éditeurs de sites Internet.

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Histoire

Depuis le développement d’Internet, de plus en plus de personnes surfent et cherchent à savoir a qui ils ont affaire avant de passer une commande, avant de faire appel à un professionnel. De même qu’on cherche à en savoir plus lorsqu’on est en affaire avec une personne, il semble normal de savoir qui se « cache » derrière un site web.

Il existe des informations à faire figurer sur un site Internet . Elles ont été rendues obligatoires par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.

L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits.

Cette loi concerne l’éditeur d’un site web professionnel, l’auteur d’un blog personnel, le président d’une association. Tous sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération).

La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales.

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Pour qui ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes.

Le principe général stipule que « toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales.[… ]Ces mentions légales doivent être facilement accessibles et présentes sur toutes les pages d’un site. Pour CGV-Expert, »la pratique veut qu’elles figurent dans le footer du site« , le plus souvent dans une page accessible après avoir cliqué sur le lien »mentions légales". L’article consultable sur le site du « Journal du net » est intéressant à ce sujet

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Pour un entrepreneur individuel

  • nom [1]
  • prénom
  • domicile
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Pour une société

  • raison sociale
  • forme juridique
  • adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale)
  • montant du capital social
  • numéro SIRET
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Pour une association

  • la raison sociale
  • le siège social
  • un numéro de téléphone
  • le nom du directeur de publication et/ou du responsable d’édition
  • le numéro SIRET
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Pour une activité artisanale

Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

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Pour une activité commerciale

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

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Pour un site marchand

  • Conditions générales de vente (CGV)
  • prix (exprimé en euros et TTC)
  • frais et date de livraison
  • modalité de paiement
  • conditions d’expédition, de livraison, de remplacement
  • service après-vente
  • droit de rétractation (prolongé de 7 à 14 jours depuis le 13 juin 2014)
  • mettre à disposition du client un formulaire de rétractation « lisible et compréhensible »
  • durée de l’offre promotionnelle
  • coût de la technique de communication à distance
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Pour une profession réglementée

référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire.

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Pour tous les cas

  • adresse de courrier électronique,
    • préciser le délai de réponse
    • dans le cas d’envoi d’une newsletter, prévoir une adresse pour se désinscrire
  • numéro de téléphone (préciser si le numéro est surtaxé)
  • numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire)
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Nom du responsable de la publication

Le nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsables de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982.

Lorsqu’un contenu est publié sur internet (texte, vidéo…), c’est l’auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Par défaut, c’est le propriétaire du site qui est responsable de la publication.

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Coordonnées de l’hébergeur du site

  • Nom
  • dénomination ou raison sociale
  • adresse
  • numéro de téléphone
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Numéro de déclaration simplifiée CNIL

Dans le cas de collecte de données sur les clients, les mentions légales doivent préciser le n° de déclaration à la CNIL.

En effet, tout site internet français doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les mentions légales doivent également comporter une disposition relative à la destination des données nominatives, la faculté d’opposition, le droit d’accès et de rectification dont disposent les internautes.

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Conclusion

Il faut remarquer qu’au delà de la simple obligation, les mentions légales sont là pour rassurer le visiteur de votre site, lui inspirer confiance.

Elles crédibilisent donc votre présence sur le web et protègent votre site. Il est donc important de respecter ces textes de loi.

À l’inverse l’absence de mentions légales sur un site doit attirer votre attention, il se peut que ce soit un « oubli » [2] de son éditeur — le niveau du site web peut vous servir de référence — soit c’est délibéré afin de vous désinformer.

→ Dans ce second cas, fuyez !

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Consulter le texte de la Loi de Confiance en l’Économie Numérique

[1Pour les personnes physiques - uniquement - il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

[2nul n’est censé ignorer la loi

Voir en ligne : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?