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Articles syndiqués tirés de ce site

La perte et la récupération des points du permis de conduire
26 janvier, par Arnaud Le Guay
Tout savoir sur la récupération des points perdus ! Un conducteur titulaire d’un permis français commettant une infraction sur le territoire national est susceptible de se voir retirer les points de son permis de conduire. La perte de points n’a lieu que lorsque la réalité de l’infraction est (...)
Comment être désinscrit du Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) suite à une procédure de surendettement  ?
26 janvier, par Arnaud Le Guay
Articles L751-1 et suivants du Code de la Consommation Une personne qui dépose un dossier de surendettement est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de son dossier à la Banque de France et durant toute la procédure. Si la personne (...)
La démolition en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui
19 janvier, par Arnaud Le Guay
La Cour de Cassation rappelle que le droit de propriété est « un droit fondamental de valeur constitutionnelle » Dans un arrêt du 21 décembre 2017 de la troisième chambre civile, la Cour de Cassation (n°16-25.406) maintient sa position et rappelle que la sanction de l’empiètement sur le terrain (...)
Non cumul des infractions d’usage et de détention de stupéfiants en cas de consommation personnelle
19 janvier, par Arnaud Le Guay
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation refuse le cumul de l’usage avec l’acquisition et la détention pour les stupéfiants dont l’auteur avait fait usage pour sa consommation personnelle. La détention illicite de stupéfiants ne peut être réprimée que si elle s’inscrit dans un trafic. La (...)
Attention aux sites qui assortissent le prix du billet à la possession d’un certain type de carte de crédit  !
12 janvier, par Arnaud Le Guay
Au moment du paiement, certains sites de réservation de voyages font varier les prix des billets d’avion en fonction de la carte bancaire utilisée. Le prix affiché au départ est intéressant mais au moment où vous choisissez le type de carte bancaire l’écart de prix est très importants, et bien sûr à (...)
Non application par le débiteur d’un plan de surendettement
12 janvier, par Arnaud Le Guay
Il est possible de s’opposer à un créancier qui tente d’obtenir la caducité d’un plan de surendettement en raison du non-respect de ses obligations par le débiteur : il suffit de vérifier si le créancier a bien rempli les siennes ! Les jugements rendus par les Tribunaux d’Instance ne sont pas (...)
Médiation des litiges de la consommation  : l’avocat est un prestataire de services comme les autres
Septembre 2016, par Arnaud Le Guay
L’avocat, de plus en plus prestataire de services, et de moins en moins auxiliaire de justice ? - Actualité
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Septembre 2016, par Arnaud Le Guay
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Meilleur avocat de PERIGUEUX (ou d’ailleurs)  : comment le choisir  ?
Septembre 2016, par Arnaud Le Guay
Force est de constater qu’internet n’aide pas beaucoup à répondre à cette question. De nombreux sites commerciaux pullulent qui vous vantent les « meilleurs avocats », des prix époustouflants, des résultats toujours gagnants et tout cela en un temps record ! Il s’agit toujours d’une escroquerie et les (...)
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