https://www.pyrat.net/18-juin-2004-loi-l-accessibilite-numerique-devient-une.html La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée par les députés en première lecture à l'assemblée nationale le 15 juin 2004. L'article 25 concernant l'accessibilité numérique aux personnes handicapées a été amendé. Voici son contenu tel que publié sur le site du Sénat (si aucune modification n'est faite au Sénat, ce texte est définitif) : Article 25 Les services de communication publique en ligne des services de (…) fr SPIP - www.spip.net