https://www.pyrat.net/21-octobre-2004-l-obligation-d-accessibilite-des-sites-Web.html Les sénateurs ont amendé et voté en deuxième lecture le jeudi 21 octobre 2004 le projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Ce projet de loi avait été voté à l'assemblée nationale le 15 juin 2004. L'article 25 qui concerne l'accessibilité du Web des sites publics a été amendé. Voici son contenu tel que publié sur le site du Sénat : Article 25 Les services de communication publique en ligne des services de (…) fr SPIP - www.spip.net