En réponse à l’article :

4 janvier 2005 : un délai de 3 ans maximum pour l’accessibilité des sites Web publics

Les députés de l’Assemblée Nationale ont examiné en deuxième lecture la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » du 21 décembre au 23 décembre 2004. Des articles de la loi ont été amendés et notamment l’article 25 concernant l’obligation (...)

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