Associé à l’article 35 de la loi REEN, dont l’objectif est de « réduire l’empreinte environnementale du numérique en France », le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 « prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (…)