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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
La distribution des dépliants Hadopi viole le code de la route - Numerama
Août 2010, Par jpyratDans sa partie réglementaire, l'article R412-52 expose, dans le domaine des « troubles à la circulation », que « le fait de distribuer ou faire des distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
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