Mais selon Lionel Tardy, il demeure un « bug » dans le patch du gouvernement. « Il est prévu que la demande de dommages et intérêts doit être formulée dans le cadre de l'enquête de police. Or, les personnels de l'Hadopi n'étant pas assermentés pour cela, je ne suis pas certain que leur enquête puisse être qualifiée d'enquête de police … », s'amuse le député, très opposé à la loi Hadopi.