Avec ce dispositif, les ayants droit peuvent ainsi percevoir depuis près de 10 ans des montants illicites, car jugés comme tel, sans subir les conséquences de ce défaut. Tous les deux ans et demi, ils subissent une annulation sans pénalité. Et tout peut recommencer sans fin.

Comparativement, le particulier ne dispose pas de ces facilités d'action. Il ne peut se cacher derrière rien du tout quand on lui demande de rembourser un préjudice qui lui a été alloué et qui concerne, comme le cas de l’amiante, sa propre existence.