Dans six décisions du 7 mars 2012, les juges ont refusé les demandes de la Spedidam visant à « obtenir des rémunérations pour les artistes interprètes qu’elle représente auprès des principales plateformes de téléchargement commercial (iTunes, Fnac Music, Virgin Mega…). » Qu’ils soient guitariste, batteur, bassiste, etc., des artistes-interprètes ne perçoivent rien sur les ventes ou diffusions en ligne. Qu’on achète un titre sur une plateforme ou qu’on le télécharge sur réseau P2P, le résultat est donc le même.