Sites Web : Aux Etats-Unis, le vol de code informatique n'est pas un vol - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Aux Etats-Unis, le vol de code informatique n'est pas un vol

Avril 2012, Par jpyrat

En effet, note la cour, le vol de propriété industrielle n'est établi que s'il "prive la victime de son utilisation". Or, l'informaticien avait réalisé une simple copie, et n'avait donc pas empêché Goldman Sachs de continuer à utiliser son logiciel. De même, la loi américaine sur l'espionnage industriel, créée en 1996, ne sanctionne que les faits portant sur des produits destinés à être commercialisés - ce qui n'était évidemment pas le cas du programme de Goldman Sachs.

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