Sites Web : Apple contre Samsung : de fortes chances d'annulation du jugement - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Apple contre Samsung : de fortes chances d'annulation du jugement

Août 2012, Par jpyrat

Or, le jury n'a pas à peser les dommages et intérêts en fonction du message qu'il veut envoyer. S'ils avaient lu la page 49 des instructions, ils auraient lu que "vous devriez garder à l'esprit que les dommages et intérêts que vous accordez sont destinés à compenser le titulaire du brevet et pas à punir le contrefacteur", et que la somme doit permettre de "mettre le titulaire du brevet approximativement dans la même situation financière que celle dans laquelle il aurait été si la violation n'avait pas eu lieu".

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