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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ? - Actualité PC INpact
Janvier 2013, Par jpyratÀ partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu'une expertise est en cours par ses services.
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