Sites Web : L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ? - Actualité PC INpact - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ? - Actualité PC INpact

Janvier 2013, Par jpyrat

À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu'une expertise est en cours par ses services.

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