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Publié le lundi 27 juin 2005

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Le mariage homosexuel n’est pas un droit fondamental universel selon la Cour europenne des droits de l’homme (CEDH). | Le portail de référence pour l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice

Avril 2013, Par jpyrat

La Cour a arrêté qu’il n’y avait pas violation de l’article 12 (droit au mariage) et également non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme

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