Sites Web : Les dettes RSI sont bien des dettes professionnelles et non personnelles ! - Mouvement des Libérés - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Les dettes RSI sont bien des dettes professionnelles et non personnelles ! - Mouvement des Libérés

Juillet 2015, Par jpyrat

Les cotisations sociales sont des dettes professionnelles comme les autres, et la résidence principale du travailleur non salarié ne peut être saisie par les organismes de sécurité sociale comme par tout autre créancier professionnel.

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