Sites Web : L’extension du droit de rétractation aux professionnels | Haas Avocats - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

L’extension du droit de rétractation aux professionnels | Haas Avocats

Octobre 2016, Par jpyrat

C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice du droit de rétractation.

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