Sites Web : Assemblée nationale EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG(no 4118) - Amendement no 33 - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Vous retrouverez ici les pages que nous avons visitées et dont nous avons estimées digne d’intérêt.

Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Assemblée nationale EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG(no 4118) - Amendement no 33

Décembre 2016, Par jpyrat

Autrement dit, ce qui sera permis pour les sites, c'est de propager "des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but *incitatif*, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse "

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