Sites Web : Les droits informatique et libertés sont renforcés - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Vous retrouverez ici les pages que nous avons visitées et dont nous avons estimées digne d’intérêt.

Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Les droits informatique et libertés sont renforcés

Juillet 2007, Par jpyrat — cnil, droit, france, spam

De plus, lorsque le droit d’opposition est exercé, le titulaire du fichier doit en informer « toutes les sociétés » auxquelles ont été transmises des données concernant cette personne.

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