Sites Web : Loi Hadopi : l’abonné pourra fournir son disque dur comme preuve ! - Numerama - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Loi Hadopi : l’abonné pourra fournir son disque dur comme preuve ! - Numerama

Juillet 2008, Par jpyrat — hadopi

Au plan juridique, c’est installer dans la juridiction administrative une présomption de culpabilité plutôt qu’une présomption d’innocence, en renversant la charge de la preuve.

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