Sites Web : La prospection commerciale par courrier électronique | CNIL - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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La prospection commerciale par courrier électronique | CNIL

Juillet 2018, Par https://veille.pyrat.net/

Le RGPD impacte-t-il les règles en matière de prospection ?

 

  •  Non : Le RGPD ne change pas les règles applicables aux mails de prospection, que ces derniers soient en B2B ou en B2C ;
  •  Les règles en matière de prospection électronique dépendent de la directive e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques ;

    ==> Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
    Permalien

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