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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
Les PV de stationnement payant jugés illégaux - Société - leParisien.fr
Juillet 2008, Par jpyrat — droit franceAucun texte de loi n’oblige à afficher son ticket de stationnement, a démontré l’association 40 Millions d’automobilistes devant un juge de Versailles, qui a ordonné la relaxe d’une contrevenante. Une décision dont pourraient profiter des milliers de
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