Sites Web : Ventes abusives de site interne : les professionnels protégés par le Code de la consommation - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Vous retrouverez ici les pages que nous avons visitées et dont nous avons estimées digne d’intérêt.

Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Ventes abusives de site interne : les professionnels protégés par le Code de la consommation

Février 2019, Par https://veille.pyrat.net/

Professionnels, vous pouvez désormais vous prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues au Code de la consommation, lorsque vous êtes démarchés sur votre lieu d’exercice par un autre professionnel, afin de vous vendre des biens ou des services dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale, notamment dans le cadre de la vente de site internet.

Ainsi, le professionnel qui souscrit un contrat de vente de biens ou de prestation de services peut se prévaloir de son droit de rétractation et de la protection contre les clauses abusives, ce qui ne lui était pas offert jusqu’à présent.
Permalien

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