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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
La prise en charge des contraventions du salarié constitue un avantage soumis à cotisations | MGG Legal
Mars 2019, Par https://veille.pyrat.net/La Cour de cassation casse ce raisonnement et confirme sa jurisprudence selon laquelle la prise en charge par l’employeur des contraventions du salarié est un avantage soumis à charges sociales.
— Permalien
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