Sites Web : Réglementation et législation française - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Vous retrouverez ici les pages que nous avons visitées et dont nous avons estimées digne d’intérêt.

Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Réglementation et législation française

Avril 2020, Par https://veille.pyrat.net/

RÈGLEMENTATION SUR LES BROUILLEURS D’ONDES :
I - Sont prohibées les quelconque des activités suivantes : l’importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l’installation la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l’émission que la réception.
Permalien

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