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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
Simplifions la loi
Septembre 2007, Par jpyrat — changerlemonde droit franceS’inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s’est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus (…)
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