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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
Saisine des services de l’État - Contacts-démarches Informer la Miviludes d’une dérive sectaire - 1/4 - Acceptation des CGU | Saisine des services de l’État - Contacts-démarches - Saisine en ligne
Septembre 2023, Par Veille pyrat.netVous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire afin qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté(e) dans vos démarches.
- Cette information destinée à la Miviludes ne se substitue pas à un éventuel dépôt de plainte et ne vous dispense pas d’effectuer directement, si vous l’estimez utile, une telle démarche auprès des autorités compétentes.
- Vous êtes informé(e) qu’après analyse des éléments que vous nous transmettez, vous êtes susceptible d’être contacté(e) par un conseiller de la Miviludes pour une évaluation de la situation et une aide à l’accomplissement de vos démarches.
- La dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (art. 226-10 du Code pénal).
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