Deux décrets du ministère de la justice parus vendredi 22 août au Journal officiel vont permettre d'inscrire un fœtus né sans vie sur les registres de l'état civil, permettant notamment d'obtenir un livret de famille et d'organiser des obsèques. Une loi de 1993 permettait déjà établir un acte d'enfant sans vie pour les fœtus ne remplissant pas les conditions d'accès à la personnalité juridique.

L'inscription sur les registres d'état civil signifie pour les parents la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore de récupérer le corps afin d'organiser des obsèques. Dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont à l'heure actuelle incinérés avec les déchets du bloc opératoire…

Il s'agit d'apporter « une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil ».