Prestation de services ou vente : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté pour les sites internet
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et donné raison à Kréatic. Son raisonnement est le suivant : quand on commande un site internet sur mesure, on ne devient pas propriétaire d’un objet physique. On paie pour un travail réalisé. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d’un bien matériel. Pas de bien tangible, pas de vente. Ce contrat est donc une prestation de services, et uniquement cela.

On comprend donc que le délai de quatorze jours pour se rétracter démarre le jour de la signature du contrat, et non celui où le site est mis en ligne.