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La cour de Cassation s'intéresse à la vente liée
Novembre 2010, Par jtadeuszLe 15 novembre 2010, la cour de Cassation s'est prononcée1 sur la question de la vente liée, au regard des évolutions récentes de la jurisprudence européenne. Elle réaffirme la nécessité d'étudier précisément chaque demande, afin de sanctionner d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles (…)
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