Promouvoir et défendre le logiciel libre
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Argumentaire pour reporter la coopération renforcée sur le brevet unitaire après l'avis de la CJUE
Février 2011, Par gsedrati-dinetEn complément d'une lettre ouverte1 envoyée à tous les parlementaires européens2, l'April publie un argumentaire expliquant la nécessité pour le Parlement européen de reporter son vote visant à accepter ou refuser la procédure de coopération renforcée sur le brevet unitaire3 jusqu'à ce que (…)
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