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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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La Cour de justice européenne enterre la juridiction unifiée relative aux brevets

Mars 2011, Par gsedrati-dinet

Paris, le 9 mars 2011. Communiqué de presse. Le 08 mars 2011 la Cour de Justice européenne a rendu un avis soulignant l'illégalité du projet de juridiction unifiée débattu au niveau de l'Union. L'April se félicite d'une telle décision, claire et concise, qui réaffirme avec force les (…)

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