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Analyse de l'avis de la Cour de justice européenne sur la juridiction unifiée relative aux brevets
Mars 2011, Par gsedrati-dinetMardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l'Union européenne (UE). Cet avis était fortement attendu car la mise en place d'une juridiction unifiée est un pilier du brevet (…)
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