Sites Web : Réponse de l'April à la consultation européenne sur les recours collectifs - April

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Réponse de l'April à la consultation européenne sur les recours collectifs

http://www.april.org/sites/default/files/april-consultation-recours-collectif_1.pdf
Mai 2011, Par jtadeusz

La Commission européenne avait lancé début 2011 une consultation sur les recours collectifs (ou actions de groupe). Ces nouvelles formes d'action en justice pourraient permettre aux victimes de s'associer dans une plainte collective portée par une association : cela permet donc de regrouper (…)

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