Sites Web : De nouvelles décisions rappellent l'interdiction de la vente liée - April

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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De nouvelles décisions rappellent l'interdiction de la vente liée

Mai 2011, Par jtadeusz

L'AFUL vient de publier deux décisions de juridictions de proximité sanctionnant la vente liée ordinateurs/logiciels, datant de janvier et de février 2011. Ces décisions sont une victoire pour les consommateurs : les juges de proximité réaffirment l'illégalité de la vente liée, et tordent le (…)

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