Sites Web : Lettre ouverte à la Commission européenne pour un recours collectif européen - April

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Lettre ouverte à la Commission européenne pour un recours collectif européen

Mai 2011, Par jtadeusz

Le 30 mai 2011, l'April a co-signé avec 12 associations1 une lettre ouverte à la Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding pour demander d'agir sur la mise en place d'un réel recours collectif au niveau européen. Le (…)

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