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Projet de loi consommation : des députés s'inquiètent de la vente liée
Juillet 2011, Par jtadeuszDans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs discuté à l'Assemblée Nationale, la Commission des affaires économiques a étudié le 6 juillet 2011 des amendements portant sur la vente liée ordinateur/logiciels, dont l'amendement CE 2021, (…)
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