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Brevet unitaire et brevet logiciel : un cas pratique
Septembre 2011, Par jtadeuszAu mois d'août 2011, un tribunal néerlandais a jugé que certains smartphones Androïd violaient un brevet détenu par Apple et que par conséquent les smartphones Galaxy S, S II et Ace était interdits à la commercialisation sur le marché néerlandais1. Le brevet en question2 est un « pur » brevet logiciel, (…)
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