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Vente liée en discussion à l'Assemblée nationale : la Cour de cassation entre en scène
Octobre 2011, Par jtadeuszLe 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale doit discuter trois amendements1 qui concerne la vente liée ordinateur/logiciels dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »2. Une nouvelle information révélée par PCINpact devrait pourtant (…)
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