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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Vente liée : la cour de Cassation rétablit le droit à l'information du consommateur

Octobre 2011, Par jtadeusz

Le 6 octobre 2011 la Cour de cassation a tranché dans l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Darty1. Dans une décision2 lapidaire, elle rétablit le droit des consommateurs à être informés sur les matériels et logiciels qu'ils achètent, mais sans trancher pour autant sur le droit des (…)

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