Promouvoir et défendre le logiciel libre
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Le Conseil d'État rappelle le droit des collectivités locales de choisir du logiciel libre
Octobre 2011, Par jtadeuszLe 30 septembre 2011 le Conseil d’État a rendu une décision sur les marchés de fournitures de services en logiciels libres1. Cet arrêt souligne la différence entre marchés de services et marchés de fournitures et confirme par la jurisprudence la possibilité pour les acteurs publics d'opter pour un (…)
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