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L'April écrit à Hubert Legal, responsable du service juridique du Conseil européen, sur le brevet unitaire
Novembre 2011, Par jtadeuszLe 17 novembre 2011, l'April a envoyé a Hubert Legal, jurisconsulte (responsable du service juridique) du Conseil européen pour lui demander de clarifier certains points du règlement sur le brevet unitaire1. Ce courrier est également disponible au format pdf. Monsieur le jurisconsulte du (…)
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