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Brevet unitaire : la suite des débats se fera dans le secret
Novembre 2011, Par jtadeuszLe 22 novembre 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté en faveur d'un mandat aux rapporteurs du projet de brevet unitaire, leur permettant de poursuivre à huis clos les négociations avec la Commission et le Conseil sans implication du reste du Parlement ni (…)
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