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Brevet unitaire : vote de la commission ITRE du Parlement européen
Novembre 2011, Par jtadeuszLe 23 novembre 2011, la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen s'est prononcée sur le dossier du brevet unitaire, en votant en faveur des rapports1 sur la création du brevet unitaire et de la juridiction unifiée. Le vote a été marqué par le manque (…)
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