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Brevet unitaire : un accord pas nécessairement final
Décembre 2011, Par jtadeuszLe 1er décembre 2011, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a publié un communiqué de presse se félicitant que le brevet unitaire ait abouti à un « accord final » entre le Conseil de l'Union européenne et les rapporteurs du Parlement européen. Pourtant, les problèmes déjà (…)
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