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Brevet unitaire : vote des eurodéputés de la commission affaires juridiques le 20 décembre 2011
Décembre 2011, Par jtadeuszLe 20 décembre 2011 vers 10h00, la Commission affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit se prononcer sur le « paquet brevet »1, un ensemble de trois textes proposés par la Commission pour mettre en place le brevet unitaire. L'April s'est prononcée à de nombreuses reprises contre (…)
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