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Des députés du Parlement européen commandent un brevet unitaire au père Noël
Décembre 2011, Par gsedrati-dinetBruxelles, le 20 décembre 2011. Communiqué de presse. Les députés de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont entériné1 un accord, négocié à huis clos2 avec le Conseil, sur l'introduction d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets. Ce vote (…)
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