Sites Web : ACTA signé par les pays de l'Union européenne - April

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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ACTA signé par les pays de l'Union européenne

Décembre 2011, Par jtadeusz

Le 18 décembre 2011, les pays membres de l'Union européenne ont signé l'ACTA (accord commercial anti-contrefaçon). Cette signature est une étape obligatoire pour l'adoption du texte, mais tout n'est pas encore joué : un vote du Parlement européen est nécessaire pour permettre la (…)

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